Créé le 1 avril 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier
Résumé. La commission départementale d'aménagement foncier siège à l'hôtel du département et suit les règles de délibération de l'article R. 121-4.
La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.