Article R121-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des commissions départementales d'aménagement foncier
Résumé La commission départementale se réunit à l'hôtel du département et fonctionne comme la commission communale.
La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.
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