Code rural et de la pêche maritime

Article L128-2

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Article L128-2

Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ;
5° Au 7° de l'article L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), au 6° de l'article L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier), les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
7° L'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse

Résumé. L'article explique comment les règles d'aménagement foncier s'appliquent en Corse, en remplaçant certaines références par celles de la collectivité corse.

Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ;
5° Au 7° de l'article L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), au 6° de l'article L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier), les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
7° L'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016art. 29 : Modification des règles d'aménagement foncier en Corse

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des termes pour refléter les spécificités institutionnelles de la Corse, notamment en remplaçant les références aux départements et conseils départementaux par celles de la collectivité de Corse et de l'Assemblée de Corse.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance