En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse
Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ;
5° Au 7° de l'article L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), au 6° de l'article L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier), les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
7° L'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) n'est pas applicable.