A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-12-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-33-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D914-4 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R313-7 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R313-4 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeD313-4
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R313-7, Art. R313-4, D313-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-4 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de CorseCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. R128-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. R128-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R128-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R128-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R128-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-10 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R133-3 → Version 4
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3