Code rural et de la pêche maritime

Article R131-1

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Article R131-1

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du

décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

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Règles de fonctionnement des associations foncières

Résumé. Les associations foncières sont des établissements publics qui suivent des règles spécifiques pour leur fonctionnement.

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En résumé. Le décret de référence pour le fonctionnement des associations foncières a été mis à jour, passant du décret de 1927 à celui de 2006.

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de fonctionnement des associations foncières

Source : Légifrance