Article R131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des associations foncières
Résumé Les associations foncières sont des entités publiques qui suivent des règles précises, sauf exceptions
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
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