Article L762-32
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L762-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 à L. 762-31 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.