Code rural et de la pêche maritime

Article L762-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-6

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer), L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM), L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution) à L. 755-22 (Allocation de rentrée scolaire dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer), L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM), L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution) à L. 755-22 (Allocation de rentrée scolaire dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84 : Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Mayotte a été retirée de la liste des territoires où les non-salariés agricoles bénéficient des prestations familiales selon les conditions du code de la sécurité sociale, mais conserve ses propres règles spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les territoires d'outre-mer concernés par les prestations familiales pour les non-salariés agricoles, remplaçant la mention générique des 'départements d'outre-mer' par une liste détaillée incluant Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version restreint la liste des articles du code de la sécurité sociale applicables aux non-salariés agricoles d'outre-mer en supprimant les articles L. 755-23 et L. 755-24.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance