Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales)Art. L.521-1Conditions et modalités des allocations familialesLes allocations familiales commencent à partir du deuxième enfant et leur montant dépend du nombre d'enfants et des ressources de la famille. et L. 521-3 (Majorations des allocations familiales)Art. L.521-3Majorations des allocations familialesLes allocations familiales augmentent à partir d'un certain âge pour chaque enfant, sauf le plus âgé. sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs..
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 (Allocations familiales pour un seul enfant)Art. L.755-12Allocations familiales pour un seul enfantLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe d'un enfant, même si elle n'a qu'un seul enfant à charge. restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales)Art. L.521-1Conditions et modalités des allocations familialesLes allocations familiales commencent à partir du deuxième enfant et leur montant dépend du nombre d'enfants et des ressources de la famille. ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.

Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.