En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles pour les aides familiales dans les DOM-TOM sont expliquées dans ce chapitre.
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 18 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des allocations familiales par les employeurs
Résumé. Les employeurs paient une cotisation basée sur les salaires pour financer les allocations familiales dans certains départements d'outre-mer.
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer
Résumé. Les règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides. à L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés)Art. L.512-4Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptésLes prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions., L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant., L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales)Art. L.521-2Conditions de versement des allocations familialesLes allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social., L. 552-1 (Modification des droits aux prestations)Art. L.552-1Modification des droits aux prestationsLes changements qui affectent les droits aux prestations suivent les règles d'ouverture et de fin, sauf s'ils interrompent le versement continu., L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant)Art. L.552-7Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret., L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales)Art. L.553-1Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familialesLes prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie)Art. L.553-4Protection des prestations familiales contre la saisieLes prestations familiales sont généralement protégées contre la saisie, sauf en cas de fraude ou pour des dettes spécifiques comme les pensions alimentaires., L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires)Art. L.582-1Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentairesLes organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions., L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions., L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. et L. 583-5 (Transmission des pensions alimentaires aux impôts)Art. L.583-5Transmission des pensions alimentaires aux impôtsLes organismes qui versent les allocations familiales doivent transmettre à l'administration fiscale le montant de la pension alimentaire fixé par un accord entre les parents. sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs..
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales)Art. L.551-1Revalorisation annuelle des prestations familialesLes prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale..
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 7 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion judiciaire des prestations familiales
Résumé. Un juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants.
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation)Art. 375-9-1Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisationSi les aides financières pour enfants ne sont pas utilisées correctement, un juge peut désigner une personne pour gérer ces fonds et aider la famille à s'en sortir., le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales pour salariés travaillant en métropole avec enfants aux DOM
Résumé. Les salariés travaillant en métropole mais dont les enfants résident dans les DOM peuvent bénéficier des prestations familiales, financées par les organismes métropolitains.
Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. et dans les territoires ou collectivités relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, est étendu aux salariés qui travaillent en France métropolitaine dans les professions mentionnées par ce régime et dont les enfants résident dans ces départements ou dans ces territoires. La charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains.
En vigueur depuis le 23 décembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales pour les fonctionnaires dans les DOM
Résumé. Les fonctionnaires d'État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale dans les DOM bénéficient des mêmes taux de prestations familiales qu'en métropole.
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Les dispositions des articles L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant. et L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales)Art. L.521-1Conditions et modalités des allocations familialesLes allocations familiales commencent à partir du deuxième enfant et leur montant dépend du nombre d'enfants et des ressources de la famille. sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocations pour les fonctionnaires dans les DOM
Résumé. Les allocations de logement familial et d'accueil du jeune enfant sont versées par les caisses d'allocations familiales aux fonctionnaires dans les DOM.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM)Art. L.755-21Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOML'allocation de logement est accordée dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes ayant des enfants à charge ou poursuivant des études, sous conditions de ressources et de résidence principale. ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.