Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

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Assurance accidents des non-salariés agricoles

Résumé. Les agriculteurs non salariés dans certains départements bénéficient d'une assurance spécifique pour les accidents du travail et la vie privée.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017

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Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles et forestières sont couverts par un régime d'assurance-accidents spécifique et bénéficient aussi de certaines protections sociales.

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles) ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable) du même code.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003

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Prise en charge des accidents de la vie privée pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les caisses d'assurance accidents agricoles dans certains départements français peuvent prendre en charge les accidents de la vie privée des non-salariés agricoles.

Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles).

Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

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Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés

Résumé. L'article explique comment calculer les rentes pour les accidents du travail des agriculteurs non salariés dans certains départements.

Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles), le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.

Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale.

Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
Article L761-19
Article L761-20
Article L761-21