En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017
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Assurance accidents pour les non-salariés agricoles
Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles) ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable) du même code.
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