Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des cotisations d'assurance en agriculture

Résumé. La cotisation pour l'assurance accidents et maladies professionnelles en agriculture est limitée par un plafond légal.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole

Résumé. Le montant maximum de la cotisation pour l'assurance accidents et maladies professionnelles dans les professions agricoles est fixé par une assemblée de délégués, mais ne peut pas dépasser un plafond légal.

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L761-12