Article L761-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de la cotisation uniforme pour les assurances accidents agricoles dans certains départements
Résumé Les caisses d'assurance des accidents agricoles de certains départements fixent le montant maximum de la cotisation, mais il y a une limite légale à ne pas dépasser.
Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
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