En vigueur depuis le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole
Résumé. Le montant maximum de la cotisation pour l'assurance accidents et maladies professionnelles dans les professions agricoles est fixé par une assemblée de délégués, mais ne peut pas dépasser un plafond légal.
Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
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