En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance accidents et maladies professionnelles dans certains départements
La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que par les dispositions de la présente section.