Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé.
Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers)Art. L.115-6Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangersLes étrangers ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale s'ils ne sont pas en situation régulière. le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24 (Salariés temporaires et régime agricole)Art. L.722-24Salariés temporaires et régime agricoleLes salariés en contrat temporaire travaillant exclusivement pour des entreprises agricoles sont couverts par le régime de protection sociale agricole..

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles)Art. L.751-26Déclaration des accidents du travail dans les professions agricolesL'employeur doit déclarer les accidents de travail à la caisse de mutualité sociale agricole et peut utiliser un registre pour les accidents sans arrêt de travail ou soins médicaux. et L. 751-27 (Formalités après un accident du travail)Art. L.751-27Formalités après un accident du travailL'employeur doit donner une feuille d'accident à la victime et le médecin doit établir un certificat pour la caisse de mutualité sociale agricole. en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 (Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travail)Art. L.471-2Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travailLes intermédiaires et employeurs qui enfreignent les règles sur l'assurance accidents du travail risquent une amende de 12 000 euros., L. 471-3 et L. 471-4 (Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats)Art. L.471-4Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificatsL'article L471-4 du Code de la sécurité sociale punit ceux qui influencent les victimes d'accidents du travail pour choisir un médecin ou une pharmacie, ainsi que les médecins qui falsifient des certificats. du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.