L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels. fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture)Art. L.751-49Aides financières pour la prévention dans l'agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances et subventions aux employeurs pour des actions de prévention contre les accidents du travail et maladies professionnelles, sous certaines conditions..