Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

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Assurances sociales pour les salariés agricoles dans certains départements

Résumé. Les salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont les mêmes droits en assurances sociales que les autres salariés, avec des prestations au moins égales à celles du régime général.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Égalité des avantages entre régimes agricoles et général

Résumé. Les avantages des prestataires du régime agricole doivent être au moins égaux à ceux du régime général.

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Assurances sociales pour les salariés agricoles dans certains départements

Résumé. Les salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient des mêmes droits en matière d'assurances sociales que ceux prévus par le code de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole), les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle

Résumé. Un régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire existe pour les salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :

1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;

2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.

Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.

Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux). Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Droits spéciaux en assurance vieillesse et invalidité pour certains assurés agricoles

Résumé. Certains assurés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de droits spécifiques pour la vieillesse et l'invalidité selon leur date d'affiliation.

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente section au titre des assurances vieillesse et invalidité.

Les assurés qui ont obtenu avant le 1er juillet 1956 le bénéfice de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse, sont soumis au régime défini par ces dispositions.

En vigueur depuis le 11 juillet 2001 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Statut des bûcherons et ouvriers forestiers en Alsace-Moselle

Résumé. Dans certains départements, les bûcherons et ouvriers travaillant pour des communes ou établissements publics dans les forêts sont considérés comme salariés agricoles.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L761-1
Article L761-2
Article L761-3
Article L761-4
Article L761-4-1