La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15 (Fixation des cotisations d'assurance dans l'agriculture)Art. L.751-15Fixation des cotisations d'assurance dans l'agricultureLes cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture sont fixées chaque année par un arrêté, en mutualisant les coûts pour encourager l'emploi des seniors et des personnes handicapées..