La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts (Imposition des indemnités des dirigeants)Art. 80 terImposition des indemnités des dirigeantsLes indemnités et allocations versées aux dirigeants de sociétés sont imposables, quel que soit leur usage., à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code (Imposition des indemnités de rupture)Art. 80 duodeciesImposition des indemnités de ruptureLes indemnités de rupture de contrat sont généralement imposables, sauf exceptions comme les indemnités légales ou conventionnelles dans certaines limites..
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.