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Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011

relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des déclarations de cotisations sociales agricoles

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les déclarations et le calcul des cotisations sociales des employeurs agricoles, en introduisant la déclaration électronique et en précisant les obligations d'assurance contre les accidents du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code pénal, notamment son article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 (Calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de nouvelles règles pour la déclaration et le calcul des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient et redressent les déclarations des employeurs agricoles, et ces derniers peuvent désormais déclarer électroniquement le montant des cotisations sociales sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affiliation à l'assurance accidents du travail pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent s'affilier à une assurance contre les accidents du travail dans un délai d'un mois après une mise en demeure, et l'assureur doit informer la caisse de cette affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles agricoles

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les déclarations et calculs des cotisations sociales agricoles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la déclaration et le calcul des cotisations sociales en agriculture) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4