JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code pénal, notamment son article 121-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 4 : Vérification des déclarations, Art. R725-4-1, Art. R725-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-2, Art. R741-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-8-1, Art. R741-9, Art. R741-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-14, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-20, Art. R741-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-1-1, Art. R741-1-2 > >

1 version

5 créés

12 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-4, Art. R752-54 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand