Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-63 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-63-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0300 du 28 décembre 2011
Décret n°2011-1975 du 26 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 741-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand