Article L733-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code de la sécurité sociale aux prestations des professions agricoles
Résumé Les règles de la sécurité sociale pour certaines prestations valent pour les agriculteurs, mais ce sont les caisses de mutualité sociale agricole qui les appliquent.
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.
Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.
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