Code rural et de la pêche maritime

Article L733-1

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Article L733-1

Le chapitre VI du titre VII du livre III du

code de la sécurité sociale

est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Remboursement des prestations sociales en agriculture

Résumé. Les règles de remboursement des prestations sociales pour les agriculteurs non salariés sont les mêmes que celles du régime général, mais avec la Mutualité Sociale Agricole à la place de la Sécurité Sociale.

Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.

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