A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L719-8, Art. L719-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, Art. L717-10 > >