A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 8 → Version 3Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 12 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 14 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 24 → Version 4
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 13 → Version 1
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 13