Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Les oléagineux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les oléagineux

Résumé. Les règles pour les oléagineux, comme les amendes pour fausses déclarations et la vente via des collecteurs déclarés.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Pénalités pour fausses déclarations dans le secteur de l'huile d'olive

Résumé. En cas de fausse déclaration, les oléiculteurs ou leurs organisations peuvent être pénalisés d'un montant égal aux aides indûment perçues, mais pas plus que le double.

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Commercialisation des oléagineux

Résumé. La vente des oléagineux par les producteurs doit passer par des collecteurs déclarés, avec les mêmes règles que pour les céréales.

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) leur sont applicables.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Chapitre VII : Les oléagineux
Article L667-1
Article L667-2