Code rural et de la pêche maritime

Article L666-5

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Article L666-5

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des ventes de céréales à la livraison

Résumé. Les collecteurs de céréales déclarés doivent payer les ventes au moment de la livraison des céréales.

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 73 : Modifications des règles agricoles

En résumé. Le texte remplace 'collecteurs agréés' par 'collecteurs de céréales déclarés', précisant ainsi le statut des collecteurs concernés.

Source : Légifrance