Article L666-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement à la livraison pour les collecteurs de céréales
Résumé Les collecteurs de céréales doivent être payés quand ils livrent leurs céréales
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
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