Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des ventes de céréales à la livraison
Résumé. Les collecteurs de céréales déclarés doivent payer les ventes au moment de la livraison des céréales.
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.