Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne comprend un bureau exécutif et un conseil interprofessionnel.

Le bureau exécutif interprofessionnel est composé de douze membres, dont six seront choisis parmi les récoltants et six parmi les négociants manipulants. Ces membres seront désignés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur les propositions qui lui seront faites par les groupements de base tels qu'ils sont prévus à l'article 2.
Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux présidents, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :
Treize représentants des récoltants ;
Treize représentants des négociants ;
Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.