Article L660-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la collection nationale de ressources phytogénétiques
Résumé La France rassemble des ressources végétales données par des organismes pour respecter un traité international.
Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
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