Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10 > >
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4 modifiés
JORF n°0189 du 2 août 2020
Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 148 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre III et la section 4 du chapitre IV du titre V de son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie