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Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020

relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrats de vente de lait cru

Résumé. Les règles pour vendre du lait cru sont simplifiées, et les contrats doivent être mis à jour avant le 1er octobre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 148 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre III et la section 4 du chapitre IV du titre V de son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles des contrats de vente de lait cru

Résumé. Les règles des contrats de vente de lait cru sont simplifiées, en supprimant les détails sur les volumes, caractéristiques du lait, modalités de collecte et détermination du prix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délai pour la mise en conformité des contrats agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles doivent être mis à jour avant le 1er octobre 2020 pour respecter les nouvelles règles.

La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Application du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3