Article L632-13
Abrogé depuis le 2014-10-15 par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17 (V)
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
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