Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.