Code rural et de la pêche maritime

Article L632-13

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Article L632-13

L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'

article L. 632-12

(

Homologation des accords laitiers

)

Art. L.632-12

Homologation des accords laitiers

Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier

Résumé. Les organisations interprofessionnelles peuvent prélever des cotisations sur les producteurs et transformateurs de lait, après approbation du ministre de l'agriculture.

L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance