Section parente

Titre IX

Dispositions relatives à l'outre-mer

Section suivante

Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

L694-1 — L694-5

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

Article L693-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre VI à Saint-Martin

Résumé Les lois de ce livre valent pour Saint-Martin, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

1 version

Article L693-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions pour Saint-Marin

Résumé Cette disposition précise les articles du Code rural et pêche maritime qui ne s'appliquent pas à l'île de Saint-Marin.
Mots-clés : Outre-mer Saint-Martin Exceptions

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;

2° Au sein du titre VI :

a) La section 2 du chapitre IV ;

b) L'article L. 665-3 ;

c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.

2 versions

2 cités

Article L693-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 à Saint-Martin

Résumé Les lois spéciales de Saint-Martin remplacent le code général des impôts pour certains articles du code rural.

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

1 version

2 cités