Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

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Adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Les règles sur l'agriculture et les marchés s'appliquent à Saint-Martin avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de production et de marché à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur la production et les marchés s'appliquent à Saint-Martin, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exemptions pour Saint-Martin dans le Code rural

Résumé. Certaines règles sur les productions végétales et les marchés ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
2° Au sein du titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV ;
b) L'article L. 665-3 (Acompte obligatoire pour l'achat de vins) ;
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Adaptation des conférences de souveraineté alimentaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.

Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles sur les contrats agricoles et les transferts d'organismes interprofessionnels utilisent la réglementation locale au lieu du code général des impôts.

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Saint-Martin
Article L693-1
Article L693-2
Article L693-2-1
Article L693-3