Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Adaptations des règles agricoles et de pêche pour Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur l'agriculture et la pêche à Saint-Barthélemy sont adaptées avec des exceptions spécifiques.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur l'agriculture et la pêche s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec quelques changements spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-17 (Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Adaptation des conférences de souveraineté alimentaire à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.

Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles fiscales à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles sur les impôts dans certains articles sont remplacées par celles locales.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article L692-1
Article L692-2
Article L692-2-1
Article L692-3