Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les règles sur les contrats agricoles et les transferts d'organismes interprofessionnels utilisent la réglementation locale au lieu du code général des impôts.
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.