Article L693-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 à Saint-Martin
Résumé Les lois spéciales de Saint-Martin remplacent le code général des impôts pour certains articles du code rural.
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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