Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations des règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur l'agriculture et les marchés s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations spéciales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de production et marchés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur la production et les marchés s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les céréales et le lait ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Adaptation des conférences de souveraineté alimentaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.

Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des références fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts dans certains articles sont remplacées par les règles locales.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Adaptation des contrats de vente agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L694-4 du Code rural adapte les règles des contrats de vente de produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les conditions et durées applicables.

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le I est ainsi rédigé :
“ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
“ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa. ” ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. ” ;
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer ”.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Application des règles de reproduction animale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur la reproduction des animaux d'élevage en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L694-1
Article L694-2
Article L694-2-1
Article L694-3
Article L694-4
Article L694-5