Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Culture et vinification

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Règles de culture et de vinification

Résumé. La section décrit les règles pour cultiver la vigne et produire du vin en France, comme l'interdiction d'arroser après une certaine date, les contrôles sur les transactions et la plantation des vignes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date

Résumé. L'arrosage des vignes pour faire du vin est interdit après une date fixée par le gouvernement.

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Validation des contrats de vente de vin

Résumé. Les transactions de vins doivent être validées par des organisations professionnelles pour établir des prix de référence.

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :

-par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) le prévoit ;

-ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.

La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 20 août 2026

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Acompte obligatoire pour l'achat de vins

Résumé. Les acheteurs de vins ou autres boissons fermentées non mousseuses doivent payer un acompte de 15% dans les dix jours suivant la commande.

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les interprofessions ne peuvent prévoir de dérogation à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article que dans le cadre de contrats pluriannuels.

Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Contrôle douanier sur les vignobles

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier que les vignerons respectent la réglementation sur la plantation et la vinification en entrant dans leurs parcelles à certains moments.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration), L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Distillation de crise pour les excédents de vin

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut obliger les viticulteurs à distiller leur vin en cas d'excédent pour réduire les stocks.

Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour plantations de vignes irrégulières

Résumé. Les plantations de vignes sans autorisation sont punies d'amendes allant jusqu'à 100 000 € par hectare, selon le délai d'arrachage.

I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale de 12 000 € par hectare. Elle est applicable annuellement à compter de la notification de la constatation de l'irrégularité et jusqu'à l'arrachage effectif de la superficie concernée.

II.-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale de 450 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée de la plantation.

III.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes :

1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ainsi que tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation, d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné par une amende fiscale égale au plus à 1 000 € par hectare de vigne ;

2° Le fait de planter des vignes sans autorisation, y compris par défaut de notification préalable au titre de l'un des quatre cas d'exemption d'autorisation mentionnés au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou sans détenir l'autorisation de plantation correspondante, est sanctionné par une amende fiscale égale au plus à 15 000 € ; cette amende s'applique pour chaque année écoulée depuis que les vignes ont été plantées sans autorisation ou sans notification préalable ;

3° Le non-respect par le producteur de l'obligation, prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'arracher à ses frais les vignes plantées sans autorisation est sanctionné par une amende fiscale de :

a) 6 000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; ou

b) 12 000 à 60 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus ou ;

c) 20 000 à 100 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, les amendes mentionnées aux a, b et c sont fixées en fonction du revenu annuel moyen par hectare généré dans la zone où se situent ces vignes.

Si le producteur n'a pas procédé à l'arrachage dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et après mise en demeure restée sans effet, l'Etat procède à cet arrachage aux frais du producteur, dans les deux ans suivant l'expiration de cette période de quatre mois.

IV.-Les manquements visés au présent article peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification

Résumé. Les erreurs dans l'élimination des déchets de la fabrication du vin ou dans les registres correspondants sont punies d'une amende.

I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé.

II.-Les manquements aux règles régissant la tenue des registres relatifs à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non enregistré. Le montant de cette amende ne peut pas être inférieur à 500 €.

III.-Les manquements visés aux I et II peuvent être constatés dans un délai de trois ans à compter de la date de leur commission.

Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Transmission d'éléments aux agents douaniers

Résumé. Les organismes de contrôle et de défense transmettent aux agents douaniers les informations utiles pour détecter les infractions liées à la vinification.

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôle douanier sur les vignobles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Recherche et poursuite des infractions liées à la vinification

Résumé. On recherche, constate et poursuit les manquements aux règles de vinification selon les procédures fiscales.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification

Résumé. Les producteurs de vin peuvent être sanctionnés par une amende s'ils ne respectent pas les règles de plantation, d'encépagement ou d'irrigation.

I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende administrative le fait pour un producteur :

1° De ne pas utiliser conformément au paragraphe 3 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 une autorisation de plantation nouvelle ou de ne l'utiliser que partiellement avant l'expiration de sa durée de validité ;

2° De ne pas respecter les engagements pris, dans des conditions prévues par décret en application des articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, et mentionnés à l'annexe I, parties A et B et à l'annexe II, partie A, point 3, partie B, partie D et partie I, points I et II de ce règlement, en contrepartie de la délivrance d'une autorisation de plantation nouvelle ou en cas de restriction des replantations ;

3° De ne pas respecter les conditions liées à l'utilisation d'une autorisation issue de la conversion de droits de plantation fixées par décret ;

4° De ne pas respecter, pour la replantation, les règles fixées par les cahiers des charges mentionnés aux articles L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) pour les appellations d'origine et indications géographiques concernées, lorsque des restrictions à la replantation sont mises en place en vertu de la réglementation du droit de l'Union européenne ;

5° De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le numéro 4 du point 1.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges mentionnés aux articles L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) pour les appellations d'origine et indications géographiques concernées ;

6° De ne pas respecter l'interdiction d'irriguer prévue à l'article L. 665-1 (Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date).

II.-L'amende sanctionnant les manquements visés aux 1° à 4° du I, d'un montant égal au plus à 6 000 € par hectare, est proportionnée à la gravité des faits constatés.

Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, à compter de la première constatation des faits.

L'amende sanctionnant les manquements visés aux 2° à 4° du I est applicable annuellement, jusqu'à la régularisation du manquement.

Le montant de l'amende sanctionnant les manquements visés aux 5° et 6° du I est de 3 750 €.

III.-Les manquements visés aux 1° à 4° du I peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission.

Les manquements visés aux 5° et 6° du I peuvent être constatés dans un délai de trois ans à compter de la date de leur commission.

L'autorité administrative compétente pour sanctionner les manquements visés au I peut, en outre, procéder à la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

IV.-Les amendes administratives prononcées sur le fondement du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est affecté au budget de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Contrôle et sanction des manquements en viticulture

Résumé. Des agents désignés peuvent contrôler les exploitations viticoles et sanctionner les manquements, avec une procédure contradictoire.

I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification) sont désignées par décret. Leurs constatations à l'issue de contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.

A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) qui peut, par décision motivée et après respect d'une procédure contradictoire indiquant le montant de l'amende administrative encourue, prononcer la sanction prévue à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).

II.-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours, en présence soit :

-du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;

-du producteur.

Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

III.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions.

IV.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés au I tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Protection du vin et des boissons traditionnelles en France

Résumé. La France protège son vin, ses terroirs viticoles et d'autres boissons traditionnelles comme partie de son patrimoine culturel et gastronomique.
Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles de plantation de vigne

Résumé. Les règles pour planter des vignes en France sont fixées par un décret, qui peut aussi imposer des déclarations en ligne.

Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret. Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées aux producteurs à raison du suivi de la gestion du potentiel de production viticole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Limitation des productions pour les appellations d'origine protégée

Résumé. L'autorité administrative peut limiter la production de vins sous une appellation d'origine protégée, en suivant les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avoir consulté les organismes concernés.

Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Conditions pour commercialiser des produits spécifiques issus de vignes

Résumé. La vente de produits issus de vignes utilisées pour la recherche ou la production de greffons peut être autorisée sous certaines conditions.

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Culture et vinification
Article L665-1
Article L665-2
Article L665-3
Article L665-4
Article L665-4-1
Article L665-5
Article L665-5-1
Article L665-5-2
Article L665-5-3
Article L665-5-4
Article L665-5-5
Article L665-6
Article L665-7
Article L665-8
Article L665-9