Article L693-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre VI à Saint-Martin
Résumé Les lois de ce livre valent pour Saint-Martin, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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