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Modification des règles de paiement du lait selon sa composition
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères de qualité et suppression d'une condition tarifaire
-Code ruralSct. Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, Art. D654-29, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, Art. D654-32, Art. D654-33, Art. D654-34, Art. D654-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire, Art. D654-37, Art. D654-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du mode d'évaluation du lait de brebisCode ruralArt. D654-34 : Paiement du lait selon sa qualité
→ Version 2 : Extension du champ d'application des accords interprofessionnelsCode ruralArt. D654-31 : Critères de paiement du lait de chèvre
→ Version 4 : Suppression des grilles de classement interprofessionnel
-Code ruralArt. D654-30, Art. D654-34, Art. D654-31, Art. D654-35
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