Décret n°2014-572 du 2 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles reconnues avant 2014 (ou avant 2012 pour le lait) sont maintenant valides selon les nouvelles règles européennes.

Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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