En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.