Code rural et de la pêche maritime

Article L694-3

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Article L694-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des références fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts dans certains articles sont remplacées par les règles locales.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

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Source : Légifrance