Article L694-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles locales remplacent celles du code général des impôts pour ces articles.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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