Article L692-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 à Saint-Barthélemy
Résumé Pour Saint-Barthélemy, les règles des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 utilisent la loi locale, pas la loi nationale.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
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