Article L621-10
Abrogé depuis le 2009-03-28
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2009-03-28
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En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Abrogé le samedi 28 mars 2009
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.