Abrogé28 mars 2009
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-10
Effets de cet article
cite
Code rural L515-1 à L515-4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009
cite
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009