Code rural et de la pêche maritime

Article L621-10

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Article L621-10

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles

L. 515-1

(

Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

)

Art. L.515-1

Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

Les salariés élus dans une chambre d'agriculture sont protégés contre les discriminations et les licenciements liés à leur mandat.

à

L. 515-4

(

Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture

)

Art. L.515-4

Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture

Les salariés membres ou candidats aux chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement, avec des procédures spécifiques à suivre.

concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance