Code rural et de la pêche maritime

Article L515-1

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Article L515-1

Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.

L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 3 octobre 2006

Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.

L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

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Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance