Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
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