Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Agrément, contrôle

Abrogée9 juillet 1996
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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Section 3 : Agrément, contrôle
Article L529-10