Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Capital social et dispositions financières

Abrogée9 juillet 1996
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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles), les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Section 2 : Capital social et dispositions financières
Article L529-9