Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

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Règles et sanctions pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour leurs commissaires aux comptes, administrateurs et directeurs, avec des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 27 mai 2005

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Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles

Résumé. Les commissaires aux comptes des coopératives agricoles doivent suivre les mêmes règles que ceux des autres sociétés, et ces coopératives doivent aussi respecter certaines règles de gestion.

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.

Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 (Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 août 2008

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Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

Résumé. Les administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer.

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :

1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;

2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;

3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 août 2008

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Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles

Résumé. Les directeurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils font de la concurrence ou sont interdits de diriger.

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ;

2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles

Résumé. Un commissaire aux comptes d'une coopérative agricole peut être puni s'il est lié à un administrateur ou a des conflits d'intérêts.

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) quiconque exerçant les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou conjoint d'un administrateur de cette société ;

2° Reçoit sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération d'un administrateur de cette société ;

3° S'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur ou qui est déchu du droit d'exercer cette fonction ;

4° Est le conjoint d'une des personnes ci-dessus mentionnées.

En vigueur du 30 septembre 1990 au 18 mai 2011, puis depuis le 24 mars 2012

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Protection des mentions pour les coopératives agricoles

Résumé. On peut demander à un tribunal d'arrêter quelqu'un qui utilise à tort les mots 'coopérative agricole' ou 'union de coopératives agricoles'.

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes :

1° La mention : " coopérative ” employée avec l'un des qualificatifs : " agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou " forestière ”, ou toute autre appellation de nature à assimiler à une société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ;

2° La mention : " union de coopératives agricoles ” ou " fédération de coopératives agricoles ” ou toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole.

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Application des règles pour les coopératives agricoles

Résumé. Les règles pour appliquer certaines lois sur les coopératives agricoles seront précisées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-2 (Augmentation du capital dans les coopératives agricoles), L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article L529-1
Article L529-2
Article L529-3
Article L529-4
Article L529-5
Article L529-6