En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 27 mai 2005
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Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.
Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 (Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
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