Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles

Abrogée9 juillet 1996
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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) est ainsi rédigé :

"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".

II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) ne sont pas applicables.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles
Article L529-11