Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) ne sont pas applicables.
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