Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Capital social et dispositions financières
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Chapitre III : Capital social et dispositions financières
Section 1 : Capital social
Section 3 : Prises de participation
Section 4 : Réévaluation des bilans
Section 5 : Moyens financiers
Section 6 : Participation et intéressement