Code rural et de la pêche maritime

Article L529-9

Abrogé9 juillet 1996

Créé le 5 janvier 1994

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Effets de cet article

cite

Code rural L523-5-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996