Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles), les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".