Code rural et de la pêche maritime

Article L529-9

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Article L529-9

Au premier alinéa de l'

article L. 523-5-1

(

Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles

)

Art. L.523-5-1

Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles

Les coopératives agricoles peuvent distribuer des dividendes à leurs membres, en fonction de leurs parts sociales, mais ces dividendes servent d'abord à combler les déficits si nécessaire.

, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles), les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Relations

cite

cite  Code rural L523-5-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance