Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 22 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des participations des coopératives agricoles
Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
2 versions
3 cité par