Code rural et de la pêche maritime

Article L512-4

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Article L512-4

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.

Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-12 (Financement des chambres d'agriculture par les départements), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture), L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) et L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture) sont applicables à la chambre d'agriculture de région.

Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 (Création des chambres d'agriculture régionales) et L. 512-6 (Transfert des biens et obligations aux chambres d'agriculture régionales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 22 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des chambres d'agriculture de région

Résumé. La chambre d'agriculture de région est créée en fusionnant des chambres départementales ou interdépartementales avec une chambre régionale.

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.

Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-12 (Financement des chambres d'agriculture par les départements), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture), L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) et L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture) sont applicables à la chambre d'agriculture de région.

Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 (Création des chambres d'agriculture régionales) et L. 512-6 (Transfert des biens et obligations aux chambres d'agriculture régionales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022art. 2 : Fusion des chambres d'agriculture pour créer une chambre régionale

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres d'agriculture départementales ou interdépartementales peuvent fusionner pour créer une chambre régionale, alors que la version précédente ne mentionnait que les chambres départementales.

Source : Légifrance