En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 22 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des chambres d'agriculture de région
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-12 (Financement des chambres d'agriculture par les départements), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture), L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) et L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture) sont applicables à la chambre d'agriculture de région.
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 (Création des chambres d'agriculture régionales) et L. 512-6 (Transfert des biens et obligations aux chambres d'agriculture régionales).