Code rural et de la pêche maritime

Article L512-2

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Article L512-2

La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre :

1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;

2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;

3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) et en rend compte au représentant de l'Etat dans la région et à l'instance régionale de concertation de la politique de l'installation et de la transmission mentionnée au 2° de l'article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural

Résumé. La chambre régionale d'agriculture aide à développer les zones rurales en créant des programmes, gérant des données agricoles et suivant les missions de service public liées à l'installation d'exploitations.

La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre :

1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;

2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;

3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) et en rend compte au représentant de l'Etat dans la région et à l'instance régionale de concertation de la politique de l'installation et de la transmission mentionnée au 2° de l'article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 24 (V) : Modification des règles d'installation et de transmission des exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission pour la chambre régionale d'agriculture concernant le suivi de la mise en œuvre d'une mission de service public et le compte rendu au représentant de l'Etat dans la région.

En vigueur du mardi 3 octobre 2006 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance