JORF n°0153 du 30 juin 2024

Décret n°2024-645 du 29 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 510-1 et L. 512-4 ;

Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture de Corse en date du 15 mars 2024 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse en date du 15 mars 2024 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud en date du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis de Chambres d'agriculture France en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de Corse-du-Sud, en date du 24 mai 2024 ;

Vu l'avis du préfet de Haute-Corse, en date du 21 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Chambre d'Agriculture de Région Corse

Résumé Un nouveau bureau agricole pour la Corse est créé à Vescovato, après les premières élections et fusionne trois autres bureaux.

Il est créé une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Corse », dont le siège est situé à Vescovato (Haute-Corse). Cette création prend effet le lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre suivant la publication du présent décret.
La chambre d'agriculture de région Corse a pour circonscription la collectivité de Corse.
Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Corse et des chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

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Article 2

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Dispositions pour la chambre d'agriculture de région Corse

Résumé Des règles nouvelles pour la chambre d'agriculture de Corse ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse, Art. R512-18, Art. R512-19 > >

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3 créés

Article 3

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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change une règle du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D112-1-11-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau