En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture financent leurs dépenses grâce à une taxe sur les propriétés non bâties.
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture).